nullification


nullification

nullification nom féminin Procédé par lequel un État américain suspendait sur son territoire l'exécution d'une loi fédérale qu'il déclarait contraire à la Constitution.

⇒NULLIFICATION, subst. fém.
DR. CONSTIT. (aux États-Unis). Décision par laquelle l'un des États américains fait opposition à l'exécution d'un acte du Gouvernement fédéral. La notion de souveraineté est incompatible avec la notion de fédération, car la notion de fédéralisme implique une décision majoritaire, c'est-à-dire une décision de la totalité de la communauté fédéralisée, décision nécessairement majoritaire. Par conséquent elle implique la suppression du droit de nullification (SCELLE, Fédéralisme eur., 1952, p.25).
Prononc.:[]. Étymol. et Hist. 1832 (Let. sur les États-Unis d'Amérique, 10 déc., II, 9 ds QUEM. DDL t. 1). Empr. à l'angl. nullification (1798 ds NED Suppl.2) même sens.

Encyclopédie Universelle. 2012.